ORGANISME DE FORMATION
CARACTÈRES OBLIGATOIRES


Permis d'exploitation d'un débit de boissons


 Catégories de licences

Types et licences selon la nature des boissons

 

Groupe 1 : boissons sans alcool

En vente libre

 

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool

A consommer sur place : Licence III (restreinte)

A emporter : Petite licence a emporter

Restaurant : petite licence restaurant

 

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques

A consommer sur place : licence IV

A emporter : licence a emporter

Restaurant : licence restaurant (grande licence ou pleine)

 

Licences débit de boissons ou restaurant ?

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

 

CONDITIONS

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

 

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

 

Permis d'exploitation

Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale...

Ce permis est valable 10 ans.

 

 

Explications :

 

Vous exploitez ou souhaitez exploiter un établissement,  dit « DEBIT DE BOISSONS », qui vend des boissons alcoolisées  (restaurant, discothèque, café,….)

 

Vous avez besoin du PERMIS D’EXPLOITATION D’UN DEBIT DE BOISSONS. Obligatoire, il est indispensable aux démarches liées à la LICENCE en commençant par la demande initiale (ouverture, mutation, translation ou transfert du débit de boissons).

 

Le permis d’exploitation est délivré après une formation initiale de 20 heures (selon profil) ou formation renouvelée de 6 heures. Le permis a une durée de validité de 10 ans.


La formation Permis d'exploitation pour objectif de responsabiliser et de sensibiliser l’exploitant. L’exploitant acquière les connaissances quant aux droits et obligations qui l’incombent.